LE VISA ENTREPRENEUR EN FRANCE

Conditions, procédure et nouveautés 2026

Chaque année, de nombreux ressortissants étrangers font le choix de la France pour créer ou développer une activité indépendante. Le visa entrepreneur représente une réelle opportunité, mais il obéit à des règles strictes : le projet doit être réel, sérieux, viable, et adapté au profil du demandeur. Cet article fait le point sur les deux titres de séjour existants, sur la procédure à suivre, ainsi que sur les nouvelles pièces exigées depuis l'arrêté du 13 mai 2026.

I. DEUX TITRES DE SÉJOUR POUR ENTREPRENDRE EN FRANCE

1. La carte « Entrepreneur / Profession libérale » (article L. 421-5 du CESEDA)

Cette carte concerne les personnes souhaitant exercer en France une activité :

Aucun montant minimal d'investissement n'est fixé par la loi. Le demandeur doit toutefois démontrer qu'il dispose de fonds suffisants pour lancer son activité et que celle-ci lui procurera des revenus au moins équivalents au SMIC brut annuel à temps plein (soit 22 404,20 € au 1er juin 2026).

Le titre est généralement délivré pour un an et peut ensuite être renouvelé si l'activité est réellement exercée et reste économiquement viable.

2. La carte « Talent – Porteur de projet » (anciennement « Talent – Créateur d'entreprise »)

Depuis le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, les anciennes catégories « créateur d'entreprise », « projet innovant » et « investisseur » ont été regroupées sous la mention unique « Talent – Porteur de projet » (article L. 421-16, 3° du CESEDA). Ce titre reste plus avantageux que la carte « Entrepreneur », puisqu'il peut être délivré pour une durée allant jusqu'à quatre ans.

Il exige toutefois :

Le conjoint peut également bénéficier d'une carte « Talent (famille) » l'autorisant à travailler en France.

II. CE QUI CHANGE EN 2026 : NOUVELLES PIÈCES EXIGÉES

L'arrêté du 13 mai 2026 est venu préciser la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée, requis pour la carte « Entrepreneur/Profession libérale » (article L. 421-5 du CESEDA).

Les pièces communes à tous les dossiers comprennent désormais :

Des pièces supplémentaires sont exigées selon la situation :

Conseil pratique : il est recommandé d'anticiper l'obtention du casier judiciaire et sa traduction assermentée dès le lancement du projet, ces démarches pouvant retarder sensiblement le dépôt du dossier lorsque le demandeur réside à l'étranger.

III. LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

Le demandeur doit préparer un dossier comprenant notamment :

La demande est déposée auprès du consulat lorsque le demandeur réside à l'étranger, ou auprès de l'administration française dans le cadre d'un changement de statut.

IV. LES ERREURS QUI COMPROMETTENT UN DOSSIER

1. Un projet insuffisamment détaillé

La simple création d'une société ou d'une micro-entreprise ne suffit pas. L'administration vérifie que l'activité est crédible, financée et susceptible de générer des revenus.

2. Une confusion entre les deux titres

De nombreux demandeurs sollicitent une carte « Talent » sans disposer des 30 000 euros requis, ou présentent une demande « Entrepreneur » sans démontrer la viabilité économique du projet.

3. Des prévisions financières irréalistes

Un chiffre d'affaires important annoncé sans contrats, clientèle ou étude de marché sérieuse peut entraîner un refus.

4. Des activités réglementées

Certaines professions nécessitent un diplôme, une autorisation administrative ou une inscription auprès d'un ordre professionnel. La création d'une entreprise ne permet pas de contourner ces obligations.

V. QUESTIONS FRÉQUENTES

Combien de temps dure l'instruction d'une demande de visa entrepreneur ?

Les délais varient selon le consulat ou la préfecture compétente et selon la complétude du dossier. Il est recommandé d'anticiper la constitution du dossier plusieurs mois avant la date de départ souhaitée, notamment pour réunir l'avis de viabilité économique et, le cas échéant, le casier judiciaire traduit.

Dois-je obligatoirement investir 30 000 € ?

Non. Ce montant ne concerne que la carte « Talent – Porteur de projet ». La carte « Entrepreneur/Profession libérale » n'impose aucun montant minimal légal, mais exige de démontrer des fonds suffisants et une activité viable, susceptible de générer des revenus au moins équivalents au SMIC.

Puis-je faire venir mon conjoint et mes enfants ?

Le titulaire d'une carte « Talent – Porteur de projet » peut faire bénéficier son conjoint d'une carte « Talent (famille) ». Pour la carte « Entrepreneur/Profession libérale », la venue de la famille relève des règles de droit commun du regroupement familial, sous réserve de remplir les conditions de ressources et de logement.

Que faire en cas de refus ?

Un refus peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration, puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il est essentiel de respecter ce délai et de motiver le recours avec précision.

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT

Le visa entrepreneur représente une réelle opportunité pour créer une activité en France. Toutefois, l'immatriculation d'une société ne crée pas automatiquement un droit au séjour : le succès de la demande dépend de la cohérence du projet, de son financement, et de la capacité du demandeur à prouver qu'il pourra vivre durablement de son activité.

Maître Sarah Haidar accompagne ses clients à chaque étape : analyse de la situation, choix du titre le plus adapté, constitution du dossier de viabilité économique, rédaction du business plan et suivi jusqu'à la délivrance du titre — ou, en cas de refus, jusqu'au recours contentieux. Notre cabinet intervient en français, en anglais et en arabe, et accompagne notamment une clientèle libanaise, syrienne, égyptienne et du Golfe dans ses démarches d'installation en France.

SH Avocats — Maître Sarah Haidar

Retour