Article 3 : Obtenir la nationalité française par naturalisation

L’acquisition de la nationalité française par naturalisation (procédure par décret) obéit à des conditions précises et à une procédure administrative encadrée conformément aux articles 21 et suivants du Code civil (art. L110-6 CESEDA). Notre cabinet vous accompagne à chaque étape pour maximiser vos chances de succès.

1. Étape préliminaire : vérifier les conditions d’éligibilité

Pour être éligible à la naturalisation, il est en principe nécessaire de résider en France depuis au moins 5 ans. Cette durée peut être réduite, voire supprimée, dans certains cas (parcours universitaire remarquable, talents particuliers, services rendus à la France, etc.). Par exemple, le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure.

Le demandeur doit également :

• maîtriser la langue française,
• posséder une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et des institutions françaises,
• être en situation régulière sur le territoire,
• ne pas avoir commis certains crimes ou délits.

2. Étape suivante : constituer et déposer le dossier

La demande de naturalisation s’effectue au moyen d’un formulaire disponible sur le site du gouvernement ou auprès de la préfecture. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.

• Dépôt du dossier : en France, il est déposé auprès de la préfecture du lieu de résidence ; à l’étranger, il doit être transmis à l’autorité consulaire.
• Instruction de la demande : la préfecture procède à une enquête, peut demander des pièces complémentaires et organise un entretien individuel.

3. Étape finale : la décision

• Acceptation : en cas de décision favorable, le demandeur est convoqué pour participer à la cérémonie de naturalisation, généralement dans un délai de 6 mois.
• Ajournement : même si la demande est recevable, le préfet ou le ministre de l’Intérieur peut en prononcer l’ajournement. La décision, qui doit être motivée, peut prévoir un délai (souvent deux ans) ou imposer certaines conditions. Elle peut être contestée devant le juge administratif.
• Refus : la demande peut être refusée et dans ce cas, deux voies de recours sont ouvertes :

• Demande de réexamen du dossier : le demandeur peut solliciter un nouvel examen en adressant une lettre de recours motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
• Recours hiérarchique : en cas de rejet du réexamen, un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l’Intérieur, toujours par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. L’administration dispose alors de quatre mois pour répondre.
• Recours contentieux : si les recours administratifs sont rejetés ou en l’absence de réponse dans les délais, le demandeur peut saisir le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

Recours et accompagnement

Les recours doivent être dûment motivés et respectés dans les délais légaux. L’assistance d’un avocat constitue un atout essentiel pour sécuriser la procédure et renforcer les chances d’obtenir une issue favorable.